La Forestière Equatoriale Rapport annuel 2022
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 2
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 3 2022 RAPPORT ANNUEL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1 ER JUIN 2023 Société anonyme au capital de 353 332 500 francs CFA
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 4 CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 30 MARS 2023 Martine Studer Présidente-directrice générale Cédric de Bailliencourt Lassiné Diawara Hubert Fabri Jean-Philippe Hottinguer Fabricio Protti Représentant Société Bordelaise Africaine INFORMATION FINANCIÈRE Emmanuel Fossorier Directeur communication financière Xavier Le Roy Directeur relations investisseurs Tél. : +33 (0)1 46 96 47 85 Tél. : +33 (0)1 46 96 47 85
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 5 RAPPORT FINANCIER ANNUEL RAPPORT DE GESTION ....................................................................................................................... 6 RAPPORT DU CONSEIL ........................................................................................................................................... 7 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE JOINT AU RAPPORT DE GESTION ................................................ 15 RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE, GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE ................................................................................................................. 29 COMPTES ANNUELS AU 31 DÉCEMBRE 2022 ................................................................................... 31 RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS .............................................. 45 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS VISÉES AUX ARTICLES 438 ET SUIVANTS DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE DU TRAITÉ DE L’OHADA.............................................................................................................................................................. 46 RÉSOLUTIONS .................................................................................................................................. 47 RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1ER JUIN 2023 ............................................ 48 ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL ........................................................................... 49
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 6 RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU CONSEIL ........................................................................................................................................... 7 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE JOINT AU RAPPORT DE GESTION ................................................ 15 RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE, GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE ................................................................................................................. 29
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 7 RAPPORT DU CONSEIL RÉSULTATS AU 31 DÉCEMBRE 2022 A la suite de la vente pour 13,2 milliards de francs CFA fin décembre 2021 des titres Sofib à Bolloré Africa Railways dans le cadre de la cession de Bolloré Africa Logistics à MSC, La Forestière Equatoriale n’a plus d’activité opérationnelle et ne présente plus de comptes consolidés. Le Conseil d’administration de La Forestière Équatoriale, réuni le 30 mars 2023, a arrêté les comptes sociaux de l’exercice 2022, établis selon les normes et méthodes comptables découlant du plan comptable OHADA révisé. Le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 ressort à - 60 millions de francs CFA, contre - 143 millions de francs CFA en 2021. Le résultat financier de l’exercice 2022 s’établit à 224 millions de francs CFA contre 166 millions de francs CFA en 2021 grâce à l’augmentation des revenus d’intérêts consécutive à la cession des titres Sofib. Après prise en compte d’une charge d’impôts de - 4 millions de francs CFA, le résultat net est un bénéfice net de 160 millions de francs CFA, contre 11 054 millions de francs CFA en 2021, qui intégrait notamment la plus-value de cession des titres Sofib pour 10 985 millions de francs CFA. Proposition de dividende : Compte tenu du résultat de l’exercice, le Conseil d’administration proposera à l’Assemblée générale de verser un dividende de 3 300 de francs CFA par action, identique à l’année précédente. (en millions de francs CFA) 2022 2021 Chiffre d’affaires - - Résultat opérationnel (59,8) (143,0) Résultat financier 223,8 165,8 Résultat hors activités ordinaires 0 11 066,1 Impôts (4,0) (35,0) Résultat net 160,0 11 053,9 TRÉSORERIE Au 31 décembre 2022, la trésorerie de La Forestière Équatoriale s'élève à 14 249,5 millions de francs CFA contre 14 612,5 millions de francs CFA au 31 décembre 2021. PARTICIPATIONS Société Bordelaise Africaine (8,87 %) La Société Bordelaise Africaine est une holding qui gère un portefeuille de participations constitué principalement par 30,2 % de la Société Industrielle et Financière de l’Artois. Sa filiale à 53,6 %, Socfrance, possède également 6,8 % du capital de la Société Industrielle et Financière de l’Artois et 64,8 % de Société des Chemins de Fer et Tramways du Var et du Gard. Le Conseil de Société Bordelaise Africaine proposera à l’Assemblée générale un dividende au titre de l’exercice 2022 de 4,70 euros par action.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 8 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE Le résultat de l’exercice est un bénéfice de 160 001 814 Francs CFA ; il vous est proposé de l’affecter de la façon suivante : (en FCFA) Résultat de l’exercice 160 001 814 Report à nouveau antérieur 13 641 246 122 Total à affecter 13 801 247 936 Dividendes 466 398 900 Au compte « Report à nouveau » 13 334 849 036 La répartition totale en faveur des actionnaires soit 466 398 900 FCFA avant retenue à la source de l’IRVM d’un montant total de 69 959 835 Francs CFA représentera un dividende brut de 3 300 Francs CFA (5,03 euros) soit un dividende net de 2 805 Francs CFA (4,276 euros) par action du nominal de 2 500 Francs CFA, payable à partir du 22 juin 2023. DISTRIBUTION DES DIVIDENDES AU TITRE DES TROIS DERNIERS EXERCICES Conformément aux dispositions légales, le tableau suivant récapitule le montant des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents : Exercice 2021 2020 2019 Nombre d’actions 141 333 141 333 141 333 Dividendes net (en francs CFA) 2 805 - - Dividendes net (en euros) (1) 4,276 - - Montant distribué (en millions de francs CFA) 466 - - (1) Net de retenu à la source ÉVÈNEMENTS RÉCENTS Néant.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 9 RENSEIGNEMENT CONCERNANT L’ACTIONNARIAT Principaux actionnaires ou groupe d’actionnaires au 31 décembre 2022 : % du capital Compagnie du Cambodge 64,56 Financière du Champ de Mars 28,85 SFA SA 4,07 Autres sociétés du Groupe Bolloré 0,33 Sous-total sociétés du Groupe Bolloré 97,80 Public 2,20 TOTAL 100,00 Les pourcentages présentés dans le tableau ci-dessus sont arrondis à la décimale la plus proche, par conséquent la somme des valeurs arrondies peut présenter des écarts non significatifs par rapport au total reporté. Il est rappelé aux actionnaires qui ne l'auraient pas encore fait qu'il leur appartient de faire inscrire, dans les meilleurs délais, chez un intermédiaire financier habilité de leur choix (prestataire de services d'investissement, banque...), aux fins de dématérialisation auprès du dépositaire central habilité (Euroclear France), toutes les actions qui n'auraient pas déjà fait l'objet d'une inscription en compte. L'inscription en compte interviendra après remise des titres physiques, par l'intermédiaire financier habilité, au CIC (antérieurement CIC Securities), teneur du registre, et authentification desdits titres par CIC et l'émetteur. Cette formalité a été rappelée dans divers communiqués du 5 novembre 2015 (presse et site internet de La Forestière Équatoriale notamment), qui ont fait suite à la dématérialisation des titres décidée le 2 juin 2015. ÉVOLUTION DU COURS DE L'ACTION Cours de clôtures mensuelles (en euros) Les cours de bourse ont évolué comme suit : (en euros) Cours au 31 décembre 2021 740 Cours au 30 décembre 2022 715 Cours au 31 mars 2023 715 Au 31 mars 2023, la capitalisation boursière de La Forestière Équatoriale s'élève à 101 millions d'euros. 0 200 400 600 800 1 000 1 200 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 10 CONVENTIONS DE L’ARTICLE 438 DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET AU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Nous vous demandons d’approuver le rapport spécial de vos Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article 438 de l’Acte Uniforme. INDEMNITÉS DE FONCTION Le montant global des indemnités de fonction pouvant être alloué par le Conseil d’administration à ses membres a été fixé par l’Assemblée générale ordinaire du 2 juin 2015 à 7 084 000 Francs CFA jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale. La répartition des indemnités de fonction est réalisée, conformément à la décision du Conseil d’administration, par parts égales au prorata de la durée de l’exercice des fonctions d’administrateurs. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS DÉCLARÉES PAR LES PERSONNES MENTIONNÉES À L’ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 16 AVRIL 2014 SUR LES ABUS DE MARCHÉ ET RÉALISÉES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 Néant. PROPOSITION DE RATIFICATION DE LA COOPTATION D’UN ADMINISTRATEUR Le Conseil d’administration du 13 décembre 2022 a coopté Martine Studer en qualité d’administrateur, en remplacement d’Eric Melet pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur l’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le Conseil d’administration propose à l’Assemblée générale ordinaire de ratifier cette cooptation. RÉGIME DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE La Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, établi par l’Afep et le Medef. Le Conseil, en séance du 30 mars 2023 a été invité à examiner les nouvelles dispositions du Code de Gouvernement d’entreprise révisé en décembre 2022, ainsi que celle du Guide d’application du Haut Comité de gouvernement d’entreprise (H.C.G.E.) publié en juin 2022. Après avoir procédé à un examen de certaines de ces recommandations, le Conseil d’administration a réaffirmé que la Société continuait à se référer au Code de Gouvernement d’Entreprise Afep-Medef. Le Code Afep-Medef opère une distinction entre les dirigeants mandataires sociaux exécutifs (Président-directeur général, Directeur général, Directeur général délégué, Président et membres du Directoire, gérant de sociétés en commandite par actions) et les dirigeants mandataires sociaux non exécutifs (Président dissocié du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance des sociétés anonymes à Directoire ou des sociétés en commandite par actions). Les recommandations du Code sont en conséquence à examiner au regard de la nature précise de la fonction exercée, étant précisé que l’expression de « dirigeant mandataire social » se rapporte à l’ensemble des dirigeants énumérés ci-dessus et que l’expression « mandataire social » se rapporte à ces mêmes dirigeants, ainsi qu’aux administrateurs et membres du Conseil de surveillance. – Cumul des mandats Le Conseil d’administration, en séance du 30 mars 2023, après avoir pris acte des règles de cumul des mandats, a examiné à cet égard la situation de Martine Studer, Présidente-directrice générale. Le Code Afep-Medef édicte des règles de cumul de mandats distinctes selon la qualité du mandataire.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 11 S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, l’article 20 du Code énonce que le nombre de mandats d’administrateur pouvant être exercés par le dirigeant mandataire social exécutif dans des sociétés cotées extérieures à son Groupe, y compris étrangères, est limité à deux, étant précisé que la limite de deux mandats n’est pas applicable « aux mandats exercés par un dirigeant mandataire social exécutif dans les filiales et participations détenues de concert, des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer de telles participations ». Le Guide d’application du Code Afep-Medef a confirmé les précisions précédemment apportées sur l’application de cette dérogation, à savoir : - elle est attachée à une personne, eu égard au temps qu’elle est en mesure de consacrer à l’exercice des mandats ; - elle vise les personnes qui exercent un mandat de dirigeant mandataire social dans une société cotée dont l’activité principale est d’acquérir ou de gérer des participations ; - elle s’applique au niveau de chacune des sociétés cotées dans lesquelles le dirigeant mandataire social exerce un mandat d’administrateur, dès lors qu’elles constituent des filiales et participations, directes ou indirectes détenues seules ou de concert par la société dont l’activité principale est d’acquérir ou de gérer des participations dans lesquelles il exerce son mandat de dirigeant mandataire social ; - elle ne s’applique pas à un dirigeant mandataire social d’une société cotée dont l’activité principale n’est pas d’acquérir ou de gérer des participations (société opérationnelle) pour les mandats exercés au sein de sociétés cotées dans lesquelles une filiale de la société qu’il dirige et qui aurait elle-même une activité de holding détiendrait une participation. Le Conseil a pris acte que la situation de Martine Studer est conforme aux règles Afep- Medef sur le cumul des mandats. Le Conseil du 30 mars 2023 a pris acte, en outre, de la conformité de la situation de son dirigeant mandataire social au regard des dispositions légales applicables à la Société. Enfin, le Conseil relève que, conformément à la recommandation 20 du Code Afep-Medef, les dirigeants mandataires sociaux doivent recueillir l’avis des membres du Conseil préalablement à l’acceptation d’un nouveau mandat dans une société cotée extérieure au Groupe. – Définition de l’administrateur indépendant Appelé à se prononcer sur les critères d’indépendance des administrateurs, le Conseil du 30 mars 2023 a confirmé les analyses précédemment menées. Ainsi, pour la détermination de la qualité d’administrateur indépendant, il a été décidé : - d’écarter le critère d’ancienneté de douze ans ne permettant pas en tant que critère unique de remettre en cause l’indépendance d’un administrateur. - de considérer que l’exercice d’un mandat d’administrateur dans une autre société du Groupe n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance d’un administrateur. Pour être qualifié d’indépendant, un administrateur ne doit pas : - être salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la Société / salarié, dirigeant mandataire social exécutif d’une société que la société consolide par intégration globale / salarié, dirigeant mandataire social exécutif de la société mère de la société ou d’une société consolidée par intégration globale par cette société mère / ou l’avoir été dans les cinq dernières années ; - être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil : significatif de la Société ou de son Groupe ; ou pour lequel la Société ou son Groupe représente une part significative de l’activité. - avoir de lien familial proche avec un mandataire social ; - avoir été auditeur de la Société au cours des cinq années précédentes. Les dispositions du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef non appliquées par notre Société sont reprises dans un tableau de synthèse intégré dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 12 – Revue de l’indépendance des administrateurs Parmi les six membres du Conseil et conformément aux critères d’indépendance confirmés par le Conseil en séance du 30 mars 2023, Lassiné Diawara, Hubert Fabri et Jean-Philippe Hottinguer sont qualifiés d’indépendants. Le tableau de synthèse ci-après précise la situation (conformité ou non) des administrateurs au regard des critères retenus par le Code Afep-Medef pour définir l’indépendance des administrateurs. Mandataires indépendants Lassiné Diawara (1) Hubert Fabri (1) Jean-Philippe Hottinguer (1) (1) nonobstant l’exercice d’un mandat d’administrateur dans une autre société du Groupe. – Examen du caractère significatif des relations d’affaires avec un administrateur Le Conseil du 30 mars 2023 a confirmé que l’appréciation du caractère significatif des relations d’affaires ne doit pas être menée exclusivement au regard du montant des transactions commerciales qui pourraient être conclues entre le Groupe Bolloré et la Société (ou le Groupe) dans laquelle l’administrateur concerné exercerait une autre fonction, étant rappelé que le seuil de significativité de ces relations d’affaires retenu par le Conseil est considéré atteint dès lors que le montant des transactions commerciales excédera 1 % du chiffre d’affaires du Groupe au titre d’un exercice considéré. Le Conseil du 23 mars 2017 avait décidé, conformément aux dispositions de la recommandation AMF n° 2012-02 dans sa version du 22 décembre 2015, qu’il convenait de privilégier, dans le cadre de l’appréciation du caractère significatif d’une relation d’affaires avec un administrateur, des critères multiples, notamment la durée des relations, l’éventuelle dépendance économique ou les conditions financières au regard des prix du marché, la position du mandataire intéressé dans la société cocontractante et son intervention quant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la relation d’affaires. Le Conseil du 30 mars 2023, conformément aux dispositions de la recommandation AMF n°2012-02 modifiée le 5 janvier 2022, a confirmé sa position et a pris acte qu’aucun des administrateurs qualifiés d’indépendants n’entretient directement ou indirectement de relations d’affaires significatives avec le Groupe. – Gestion des situations de conflits d’intérêts Le Code Afep-Medef révisé en décembre 2022 prévoit dans son point 21 « La déontologie de l’administrateur » que l’administrateur doit faire part au Conseil de toute situation de conflit d’intérêts même potentiel et qu’il doit alors s’abstenir d’assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante. À cet effet, il a été rappelé en séance du Conseil du 30 mars 2023 que les administrateurs sont tenus à une obligation de révélation d’une situation de conflits même potentiels, étant précisé que ces derniers doivent déclarer l’absence de conflit d’intérêts a minima chaque année lors de la préparation du rapport sur le gouvernement d’entreprise.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 13 FACTEURS DE RISQUES DÉFINITION ET OBJECTIFS DE LA GESTION DES RISQUES ET DU CONTRÔLE INTERNE À la suite de la vente des titres Sofib (qui détenait Sitarail, chemin de fer reliant la Côte d’Ivoire au Burkina Faso) à Bolloré Africa Railways dans le cadre de la cession de Bolloré Africa Logistics à MSC fin décembre 2021, La Forestière Equatoriale n’a plus d’activité opérationnelle et ne présente plus de comptes consolidés. La gestion des risques et le contrôle interne au sein de La Forestière Équatoriale, basé sur le référentiel de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), s’appuient sur l’organisation mise en place par le Groupe Bolloré. La présente section prend en compte les dispositions du règlement UE n°2017/1129 du 14 juin 2017 (« Prospectus 3 ») qui sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019. CONTRȎLE INTERNE DU GROUPE BOLLORÉ L’ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE DU GROUPE BOLLORÉ Conformément à la définition du cadre de référence de l’AMF, le contrôle interne est un dispositif de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer : • la conformité aux lois et règlements ; • l’application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; • le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ; • la fiabilité des informations financières ; • et, d’une façon générale, contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources. Selon ce cadre, le contrôle interne recouvre les composantes suivantes : • une organisation comportant une définition claire des responsabilités, disposant des ressources et des compétences adéquates et s’appuyant sur des systèmes d’information, des procédures ou des modes opératoires, des outils ou pratiques appropriés ; • la diffusion en interne d’informations pertinentes, fiables, dont la connaissance permet à chacun d’exercer ses responsabilités ; • un dispositif de gestion des risques visant à recenser, analyser et traiter les principaux risques identifiés au regard des objectifs de la société et à s’assurer de l’existence de procédures de gestion de ces risques ; • des activités de contrôle proportionnées aux enjeux propres à chaque processus et conçues pour s’assurer que les mesures nécessaires sont prises en vue de maîtriser les risques susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs ; • un pilotage et une surveillance permanente portant sur le dispositif de contrôle interne ainsi qu’un examen régulier de son fonctionnement. Cependant, comme indiqué dans le cadre de référence, il convient de préciser que le dispositif de contrôle interne, aussi bien conçu et bien appliqué soit-il, ne peut fournir une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs de la société. LA DIFFUSION EN INTERNE D’INFORMATIONS PERTINENTES Conformité des pratiques aux lois et règlements Les directions fonctionnelles du Groupe Bolloré lui permettent : • de connaître les différentes règles et lois qui lui sont applicables ; • d’être informé en temps utile des modifications qui leur sont apportées ; • de transcrire ces règles dans les procédures internes ; • d’informer et de former les collaborateurs sur les règles et lois qui les concernent. Bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs La Direction des systèmes d’information du Groupe Bolloré a mis en place des procédures de sauvegarde et de sécurité permettant d’assurer la qualité et la sûreté de l’exploitation, y compris en cas de problème majeur. UN DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES Conformément à la définition du cadre de référence de l’AMF, la gestion des risques est un dispositif dynamique de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui contribue à : • créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la société ;
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 14 • sécuriser la prise de décision et les processus de la société pour favoriser l’atteinte des objectifs ; • favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la société ; • mobiliser les collaborateurs de la société autour d’une vision commune des principaux risques. Selon ce cadre, la gestion des risques recouvre les composantes suivantes : • un cadre organisationnel comprenant la définition des rôles et responsabilités des acteurs, une politique de gestion des risques et un système d’information permettant la diffusion en interne d’informations relatives aux risques ; • un processus de gestion des risques comprenant trois étapes : l’identification, l’analyse et le traitement des risques ; • un pilotage en continu du dispositif de gestion des risques faisant l’objet d’une surveillance et d’une revue régulière. LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE RÉPONDANT À CES RISQUES Gestion des risques et règles de suivi Les litiges et risques sont suivis par chaque division du Groupe Bolloré. En ce qui concerne la gestion des sinistres, la Direction juridique ainsi que la Direction des assurances fournissent leur assistance pour tout contentieux important, ainsi que pour tout projet de contrat ayant une incidence financière significative. Enfin, les modalités de gestion des risques font l’objet d’une revue régulière approfondie par le Comité des risques du Groupe Bolloré. Les principaux risques auxquels le Groupe est soumis sont développés dans le chapitre « Facteurs de risques » du document d’enregistrement universel de Bolloré. La gestion des risques s’articule autour des principales catégories suivantes. PRINCIPAL RISQUE CONCERNANT LE GROUPE Risque juridique Pour limiter l’exposition aux risques liés à la réglementation et à son évolution, et aux litiges, la Direction juridique du Groupe Bolloré veille à la sécurité et à la conformité juridique des activités de celui-ci, en liaison avec les services juridiques des divisions. Lorsqu’un litige survient, la Direction juridique s’assure de sa résolution au mieux des intérêts du Groupe. LE PILOTAGE ET LA SURVEILLANCE DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE PRINCIPAUX ACTEURS DU CONTRÔLE INTERNE ET LEURS MISSIONS Les modalités du contrôle interne s’exercent par : Le Conseil d’administration de la société mère du Groupe Le Conseil d’administration veille à l’efficacité des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques tels que définis et mis en œuvre par la Direction générale. Si besoin, le Conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour engager les actions et vérifications qu’il juge appropriées. La Direction générale du Groupe Elle est responsable de la définition, de la mise en œuvre et du suivi des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques adaptés et efficaces. En cas de défaillance des dispositifs, elle veille à l’engagement des actions correctives nécessaires. LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Dans le cadre de leur mandat de revue et de certification des comptes annuels et selon leurs normes professionnelles, ils prennent connaissance des systèmes comptables et de contrôle interne. À ce titre, ils conduisent des interventions intérimaires sur l’appréciation des modes opératoires des différents cycles d’audit retenus. Ils garantissent la correcte mise en œuvre des principes comptables applicables, dans le souci de produire une information fidèle et précise. Ils communiquent une synthèse semestrielle des conclusions de leurs travaux à la Direction financière, à la Direction générale du Groupe et au Comité d’audit. Les comptes du Groupe sont certifiés conjointement par le cabinet ECR International et Monsieur Aka HOBA, renouvelés par l’Assemblée générale ordinaire du 2 juin 2022.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 15 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE JOINT AU RAPPORT DE GESTION La société La Forestière Équatoriale étant une société de droit ivoirien dont le siège social est établi Avenue Christiani- Treichville à 01 ABIDJAN (Côte d'Ivoire), ses règles de fonctionnement interne, dont la présentation de rapports à l'Assemblée générale des actionnaires, ne relèvent pas des dispositions du Code de commerce. Conformément à l'article L.451-1-2, II du Code monétaire et financier, l'Autorité des Marchés Financiers a établi des règles de marché relatives à la diffusion d'informations financières qui sont applicables aux émetteurs dont le siège est établi hors de France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français. Ces règles de marché, applicables à la société La Forestière Équatoriale, ses titres étant admis sur un marché règlementé en France (Euronext Paris), ne prévoient pas la diffusion d'un rapport sur le gouvernement d’entreprise, l’article 222-9 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers visant exclusivement les sociétés anonymes dont le siège est situé en France et les émetteurs établissant un document d’enregistrement universel. Toutefois, afin de maintenir la diffusion des informations publiées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, le Conseil d'administration de la société La Forestière Équatoriale a établi le présent rapport. 1. Informations relatives aux organes d’administration et de direction 1.1. Composition du Conseil d’administration Conformément aux dispositions statutaires, les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire, et le Conseil peut, sous les conditions prévues par la Loi, procéder à des nominations provisoires. Le Conseil doit comprendre trois membres au moins et douze membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par l’Acte Uniforme en cas de fusion. La durée de leurs fonctions est de six années et ils sont rééligibles. Le Conseil est composé de six membres nommés par l’Assemblée générale ordinaire : Martine Studer (Présidente-directrice générale), Cédric de Bailliencourt, Lassiné Diawara, Hubert Fabri, Jean-Philippe Hottinguer, Société Bordelaise Africaine (représentée par Fabricio Protti). Parmi les six membres du Conseil et conformément aux critères d’indépendance retenus par le Conseil en séance du 30 mars 2023, Lassiné Diawara, Hubert Fabri et Jean-Philippe Hottinguer sont qualifiés d’indépendants. L’information complète sur les six membres composant le Conseil est reprise dans le tableau ci-après. Administrateur Nationalité Date de naissance Sexe Date d’entrée en fonction Date du dernier renouvellement Fin d’exercice du mandat Administrateur indépendant Martine Studer Présidente-directrice générale Française 30/01/1961 M 13/12/2022 - 2025 (arrêté des comptes 2024) - Cédric de Bailliencourt Française 10/07/1969 M 13/06/2000 29/05/2019 2025 (AG statuant sur les comptes 2024) - Lassiné Diawara Burkinabé 23/01/1949 M 02/06/2015 03/06/2021 2027 (AG statuant sur les comptes 2026) Oui Hubert Fabri Belge 28/01/1952 M 01/01/1970 03/06/2020 2026 (AG statuant sur les comptes 2025) Oui Jean-Philippe Hottinguer Française 24/09/1938 M 03/04/2009 31/05/2018 2024 (AG statuant sur les comptes 2023) Oui Fabricio Protti Représentant Société Bordelaise Africaine Française 30/07/1985 M 02/06/2015 03/06/2021 2027 (AG statuant sur les comptes 2026) -
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 16 1.2. Pouvoirs de la Présidente-directrice générale La Présidente-directrice générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. 1.3. Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil Réunions du Conseil Conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, les administrateurs peuvent être convoqués aux séances du Conseil d’administration par tous moyens, soit au siège social, soit en tout autre lieu. Les convocations sont faites par le Président. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas de partage. Afin de permettre à un nombre maximal d’administrateurs d’assister aux séances du Conseil d’administration les dates prévisionnelles de réunion sont fixées plusieurs mois à l’avance et les modifications éventuelles de date font l’objet de concertation pour permettre la présence effective du plus grand nombre d’administrateurs. Mission du Conseil Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède en outre aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns, à l’examen et à l’arrêté des comptes. Organisation des travaux du Conseil Une quinzaine de jours avant la réunion du Conseil, une convocation à laquelle est joint le projet de procès-verbal de la séance précédente est adressée à chaque administrateur afin de leur permettre de faire part de leurs observations éventuelles sur ce projet avant même la réunion du Conseil. Le Conseil peut ainsi débattre directement sur l’ordre du jour. Pour chaque Conseil, un dossier développant chacune des questions mises à l’ordre du jour est remis à chaque administrateur, qui peut se faire communiquer toute information complémentaire jugée utile. Les débats sont conduits avec la volonté constante de favoriser un échange entre tous les administrateurs à partir d’une information complète et avec le souci de centrer les échanges sur les questions importantes, notamment d’ordre stratégique. Au cours de l’exercice, le Conseil s’est réuni à trois reprises et a notamment été appelé à se prononcer sur les points suivants : Séance du 31 mars 2022 (taux de présence : 100 %) : • activités et résultats ; • examen et arrêté des comptes annuels et consolidés de l’exercice 2021 ; • conventions visées à l’article 438 de l’Ohada ; • Code de gouvernement d’entreprise révisé en janvier 2020 ; • convocation d’une Assemblée générale ordinaire. Séance du 22 septembre 2022 (taux de présence : 83,33 %) : • activités et résultats – comptes sociaux et consolidés au 30 juin 2022 ; • évaluation du Conseil. Séance du 13 décembre 2022 (taux de présence : 66,66 %) : • Composition du Conseil d’administration : Démission du Président-directeur général – Cooptation d’un nouvel administrateur – Nomination d’une nouvelle Présidente-directrice générale
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 17 Comités spécialisés Le Conseil n'a pas de Comité spécialisé, les administrateurs exerçant collégialement leurs fonctions. Notre Conseil, en séance du 9 avril 2009, avait décidé de faire application des dispositions de l’article L.823-20, 5° du Code de commerce permettant aux entités contrôlées par une autre société au sens des points I et II de l’article L.233-3 du Code de commerce (celle-ci étant elle-même soumise aux dispositions de l’article L.823-19 du Code de commerce et dotée d’un Comité d’audit) d’être exemptées de la création de ce Comité et de confier les missions dévolues à celui-ci au Comité d’audit constitué au sein de Compagnie de l’Odet (ex Financière de l’Odet SE). Après avoir échangé sur l’organisation des structures au sein du Groupe, notre Conseil, en séance du 23 septembre 2021, a décidé le maintien du bénéfice de l’exception dans le cadre des dispositions de l’article L.823-20, 5° du Code de commerce et de confier le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières au Comité d’audit constitué au sein de la société Bolloré SE. Le Comité d’audit est composé de trois administrateurs et disposant de compétences reconnues en matière financière et comptable : François Thomazeau, Président ; Virginie Courtin, membre du Comité ; Sophie Johanna Kloosterman, membre du Comité. La mission du Comité d’audit consiste à : - suivre le processus d’élaboration de l’information financière et, le cas échéant, formuler des recommandations pour en garantir l’intégrité, - suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant, de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance ; - émettre une recommandation au Conseil d’administration de la société Bolloré SE sur les Commissaires aux comptes dont la désignation ou le renouvellement sera proposé à l’Assemblée générale ; - suivre la réalisation par le Commissaire aux comptes de sa mission et tenir compte des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés par lui en application des dispositions légales ; - s’assurer du respect par le Commissaire aux comptes des conditions d’indépendance et le cas échéant, prendre les mesures nécessaires ; - approuver la fourniture des services autres que la certification des comptes et plus généralement de toute mission ou prérogative définie par les dispositions légales applicables ; - rendre compte régulièrement au Conseil d’administration de la société Bolloré SE de l’exercice de ses missions, des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l’intégrité de l’information financière et du rôle qu’il a joué dans ce processus et de l’informer sans délai de toute difficulté rencontrée et plus généralement exécuter toute mission et/ou exercer toute prérogative définie par les dispositions légales. Le Comité dispose de la faculté de recourir à des conseils extérieurs, avocats ou consultants. Au cours de l’exercice 2022, le Comité d’audit s’est réuni à deux reprises et a notamment examiné les points suivants : En séance du 8 mars 2022 (taux de présence 100 %), le Comité a examiné les points suivants : examen du compte rendu de la réunion du 27 juillet 2021 ; présentation des résultats de l’exercice 2021 ; présentation par la direction de l’exposition aux risques y compris ceux de nature sociale et environnementale ; synthèse des travaux des Commissaires aux comptes sur l’arrêté des comptes consolidés au 31 décembre 2021 ; conformité et anticorruption ; synthèse 2021 de l’activité de l’audit interne Groupe et plan d’audit 2022 ; questions diverses. En séance du 27 juillet 2022 (taux de présence 100 %), le Comité a examiné les points suivants : examen du compte rendu de la réunion du 8 mars 2022 ; présentation des résultats du premier semestre 2022 ; synthèse des travaux des Commissaires aux comptes sur l’arrêté des comptes consolidés au 30 juin 2022 ; avancement du plan d’audit 2022.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 18 Évaluation du fonctionnement et des méthodes de travail du Conseil Dans un souci de répondre à une bonne pratique de gouvernement d’entreprise telle que préconisée par les dispositions du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef, le Conseil doit procéder « à l’évaluation de sa capacité à répondre aux attentes des actionnaires qui lui ont donné mandat d’administrer la société, en passant en revue périodiquement sa composition, son organisation et son fonctionnement ». Cette évaluation doit viser trois objectifs : • faire le point sur les modalités de fonctionnement du Conseil ; • vérifier que les questions importantes sont convenablement préparées et débattues ; • mesurer la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du Conseil du fait de sa compétence et de son implication dans les délibérations. Cette évaluation doit faire l’objet d’un débat annuel au sein du Conseil, et chaque membre du Conseil peut, à l’occasion de cet échange, s’exprimer sut tout axe d’amélioration du fonctionnement du Conseil. Une évaluation plus formalisée est réalisée tous les trois ans. En séance du 22 septembre 2022, le Conseil a été invité à se prononcer sur sa capacité à répondre aux attentes des actionnaires en passant en revue sa composition, son organisation et son fonctionnement. Les conclusions de cette évaluation sont présentées ci-après : En ce qui concerne la composition du Conseil Le Conseil se compose de six membres. Sa composition répond aux exigences de bonne gouvernance, notamment au regard des critères d’âge des membres du Conseil, de la parité, du nombre des membres indépendants, de la diversité des compétences et des expériences et du savoir- faire nécessaire à l’exercice de leur mandat. Il a été considéré que l’effectif ainsi que la durée du mandat des administrateurs du Conseil sont satisfaisants. Les administrateurs ont souligné que le Conseil comporte en son sein des profils diversifiés, leurs expertises et leurs expériences internationales permettent de traiter avec rigueur les orientations stratégiques qui sont examinées en séance et de contribuer aux prises de décisions dans la gestion des activités. En ce qui concerne le fonctionnement, les attributions et l’information du Conseil Les administrateurs maintiennent des appréciations positives quant aux délais de convocation, à la durée des réunions, à la répartition du temps de chaque réunion entre l’examen des points inscrits à l’ordre du jour et le temps consacré aux discussions. Les administrateurs ont confirmé que le plan de travail retenu en séance est conforme à l’ordre du jour et que l’information et la documentation remise permettent de répondre à leurs attentes et qu’ainsi ils disposent de toutes les informations utiles à la compréhension des missions et objectifs stratégiques du Groupe et de tous les documents complémentaires utiles à l’analyse des points qui sont examinés. Le Conseil s’est prononcé favorablement sur les délais de remise de la documentation pré-conseil, tout en relevant l’importance du respect des impératifs de confidentialité et des contraintes de délais liées à la préparation d’une documentation complète utile aux échanges. En ce qui concerne l’appréciation individuelle de la contribution des autres administrateurs aux travaux du Conseil Les contributions de chaque administrateur ont fait l’objet d’un processus d’évaluation, au regard de leur assiduité, le niveau de leur connaissance et de leur expertise ainsi que de leur implication dans les travaux du Conseil. Les éléments de réponse apportés permettent de conclure à une réelle assiduité, à une implication forte, ainsi qu’à des compétences individuelles qui, combinées avec une bonne connaissance du Groupe par chaque administrateur, contribuent à la qualité de l’examen des dossiers.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 19 1.4 Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice Martine STUDER, Présidente-directrice générale Fonctions et mandats exercés dans des sociétés françaises Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Administrateur de Compagnie de l’Odet 1 . — Autres fonctions et mandats : Néant. Fonctions et mandats exercés dans des sociétés étrangères Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Présidente-directrice générale et administratrice de La Forestière Equatoriale 1 . — Autres fonctions et mandats Administrateur élu de la CGECI (Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire) ; Administrateur de l’INADCI (Institut National des Administrateurs de Côte d’Ivoire) ; Administrateur d’Océan Conseil (Côte d’Ivoire) ; Administrateur de CIPREL (Côte d’Ivoire) ; Administrateur et Présidente du Comité d’audit de la Fondation des Parcs et Réserves de Côte d’Ivoire (Côte d’Ivoire) ; Gérante de Pub Régie (Côte d’Ivoire). Présidente du Conseil d’administration et administrateur de Bolloré Transport & Logistics Côte d’Ivoire (ex-Bolloré Africa Logistics Côte d’Ivoire) ; Représentant permanent de SPA au Conseil d’administration d’Abidjan Terminal ; Présidente de la CECI (Coalition des Entreprises de Côte d’Ivoire contre le SIDA, la Tuberculose, le Paludisme, le Cancer et les Maladies Emergentes) Lassiné DIAWARA 2 , administrateur Fonctions et mandats exercés dans des sociétés françaises — Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Néant. Fonctions et mandats exercés dans des sociétés étrangères — Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Administrateur de La Forestière Equatoriale 1 ; — Autres fonctions et mandats Président du Conseil d’administration de Bolloré Transport & Logistics Burkina Faso ; Administrateur de Bolloré Transport & Logistics Burkina Faso, Société Nationale de Transit du Burkina ; Représentant permanent Société de Participations Africaines au Conseil de Sitarail, de Société d’Exploitation Portuaire Africaine au conseil de Sofib. Cédric de BAILLIENCOURT, administrateur Fonctions et mandats exercés dans des sociétés françaises Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Président-directeur général de Financière Moncey 1 et de Société Industrielle et Financière de l’Artois 1 ; Vice-Président de Compagnie de l’Odet 1 , de Bolloré SE 1 et de Compagnie du Cambodge 1 ; Président des Conseils d’administration de Compagnie des Tramways de Rouen et de Société des Chemins de Fer et Tramways du Var et du Gard ; Président de Compagnie des Glénans, Compagnie de Tréguennec, Compagnie de Guénolé, Compagnie de Guilvinec, Compagnie de Pleuven, Financière V, Compagnie des deux Coeurs, Financière d’Ouessant, Financière du Perguet, Financière de Pont-Aven, Imperial Mediterranean, Compagnie de Pont-l’Abbé, Financière de Quimperlé, Compagnie de Concarneau, Compagnie de l’Argol, Financière de Kerdévot, Financière d’Iroise, Compagnie de Loctudy, Compagnie de Sauzon, Compagnie de Kerengrimen, Financière de Redon et Société Bordelaise Africaine (SAS) ; Gérant de Socarfi et Compagnie de Malestroit ;
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 20 Administrateur de Bolloré SE 1 , Bolloré Participations SE, Compagnie des Tramways de Rouen, Financière V, Financière Moncey 1 , Omnium Bolloré, Société Industrielle et Financière de l’Artois 1 , Compagnie de l’Odet 1 et Société des Chemins de Fer et Tramways du Var et du Gard ; Représentant permanent de Bolloré SE au Conseil d’administration de Socotab et de Bolloré Energy ; Membre des Conseils de Surveillance de Sofibol et de Compagnie du Cambodge 1 ; Président et membre du Comité Exécutif de JCDecaux Bolloré Holding. — Autres fonctions et mandats Représentant permanent de Compagnie du Cambodge au Conseil de surveillance de la Banque Hottinguer (Ex-Banque Jean-Philippe Hottinguer & Cie) ; Gérant de SC Compagnie des Voyageurs de l’Impériale. Fonctions et mandats exercés dans des sociétés étrangères — Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Managing Director de Hombard Publishing B.V. et JSA Holding B.V. ; Président du Conseil d’administration de Plantations des Terres Rouges SA, P.T.R. Finances et de S.F.A. SA ; Administrateur de Financière du Champ de Mars SA, La Forestière Équatoriale 1 , BB Groupe SA, PTR Finances, Plantations des Terres Rouges, S.F.A SA, Sorebol, Technifin et Pargefi Helios Iberica Luxembourg SA ; Représentant permanent de Pargefi Helios Iberica Luxembourg SA au Conseil de Participaciones y gestion financiera SA ; Représentant permanent de Bolloré Participations SE au Conseil de Nord-Sumatra Investissements SA. — Autres fonctions et mandats Néant. Hubert FABRI 2 , administrateur Fonctions et mandats exercés dans des sociétés françaises Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Vice-Président du Conseil de surveillance de Compagnie du Cambodge 1 ; Membre du Conseil de surveillance de Compagnie du Cambodge 1 ; Administrateur de Financière Moncey 1 , Compagnie de l’Odet 1 et Société Industrielle et Financière de l’Artois 1 . Autres fonctions et mandats Président de Société Anonyme Forestière et Agricole (SAFA). Fonctions et mandats exercés dans des sociétés étrangères Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Vice-Président de Plantations des Terres Rouges SA. Administrateur de Financière du Champ de Mars SA, La Forestière Équatoriale 1 , Nord-Sumatra Investissements SA et Plantations des Terres Rouges SA. Autres fonctions et mandats Président du Conseil d’administration d’Administration and Finance Corporation (AFICO), Bereby Finances, Energie Investissements Holding, Financière Privée Holding, Induservices SA, Management Associates, Plantations Nord-Sumatra Ltd (PNS), Socfin 1 , Socfinasia 1 , Socfinde, Terrasia ; Vice-Président de Société des Caoutchoucs de Grand Bereby 1 (SOGB) ; Administrateur d’Administration and Finance Corporation (AFICO), Bereby Finances, Brabanta, Coviphama Ltd, Energie Investissements Holding, Financière Privée Holding, Induservices SA, Liberian Agricultural Company (LAC), Management Associates, Palmeraies de Mopoli 1 , Okomu Oil Palm Company 1 , SAFA Cameroun 1 ; Socfin 1 , Socfinaf 1 , Socfinasia 1 , Socfin KCD, Socfindo, Sud Comoe Caoutchouc (SCC), Terrasia et Addsalt Music ; Représentant permanent d’AFICO au Conseil de Société Camerounaise de Palmeraies 1 (Socapalm).
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 21 Jean-Philippe HOTTINGUER 2 , administrateur Fonctions et mandats exercés dans des sociétés françaises – Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Membre du conseil de surveillance de Compagnie du Cambodge 1 ; Administrateur au Conseil de Société Industrielle et Financière de l’Artois 1 . – Autres fonctions et mandats Président du Conseil d’administration de Hottinguer Corporate Finance ; Président d’honneur et Vice-Président de la Banque Hottinguer ; Membre du Conseil de Surveillance de la Banque Hottinguer ; Administrateur de la société de Messieurs Hottinguer et Cie gestion privée. Fonctions et mandats exercés dans des sociétés étrangères : – Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Administrateur au Conseil de La Forestière Équatoriale 1 . SOCIÉTÉ BORDELAISE AFRICAINE, administrateur Représentant permanent : Fabricio PROTTI Fonctions et mandats exercés dans des sociétés françaises — Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Administrateur de Société Industrielle et Financière de l’Artois 1 . — Autres fonctions et mandats Néant. Fonctions et mandats exercés dans des sociétés étrangères — Fonctions et mandats exercés au sein du Groupe Bolloré Administrateur de La Forestière Équatoriale 1 . — Autres fonctions et mandats Néant. 1 Société cotée. 2 Administrateur indépendant.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 22 1.5. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Le Conseil d’administration de la société La Forestière Équatoriale en séance du 30 mars 2023 a été appelé à confirmer que la Société continuait à se référer au Code Afep-Medef de gouvernement d’entreprise. Certaines des recommandations de ce Code font l’objet chaque année d’un examen spécifique du Conseil d’administration, celles dont l’application n’est pas retenue étant reprises dans le tableau ci-après présenté. Ce Code de gouvernement d’entreprise peut être consulté sur le site Internet du Medef (www.medef.com/fr). Recommandations Code Afep-Medef écartées Pratiques de La Forestière Équatoriale – Justifications L’Afep-Medef recommande l’existence de Comité des Rémunérations et de Comité de nominations Les attributions de ces comités sont exercées collectivement par les administrateurs Critères d’indépendance des Administrateurs L’Afep-Medef considère qu’un Administrateur n’est pas indépendant s’il exerce son mandat depuis plus de douze ans. Le critère d’ancienneté de 12 ans est écarté, la durée des fonctions d’un administrateur ne permettant pas en tant que critère unique de remettre en cause son indépendance. En effet, le Conseil, quelle que soit la durée des fonctions des administrateurs, s’attache à leurs qualités personnelles, leurs expériences et compétences industrielles et financières permettant de donner des avis et des conseils utiles à travers des échanges où chacun peut exprimer sa position. De surcroît, il doit être considéré que dans un Groupe comportant une multiplicité de métiers à haute technicité et s’exerçant à l’échelle mondiale, la durée des fonctions contribue à une meilleure connaissance et à une meilleure compréhension du Groupe, de son historique et de ses métiers diversifiés. La parfaite connaissance du Groupe dont bénéficie l’administrateur du fait de son ancienneté, constitue un atout, notamment lors de l’examen des orientations stratégiques du Groupe ou de la mise en œuvre des projets complexes s’inscrivant dans la durée et/ou des projets transversaux au sein du Groupe. Une ancienneté de douze ans ne saurait aucunement être associée à une perte d’indépendance. Il en est de même si l’Administrateur exerce un mandat social dans une société filiale. L’exercice d’un autre mandat d’administrateur dans une autre société du Groupe n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance d’un administrateur. Le Conseil estime que le Groupe Bolloré, contrôlé par la famille fondatrice, présente la particularité d’être un Groupe diversifié aux activités multiples, présent en France et à l’international. Une des orientations stratégiques du Groupe consiste à optimiser et à développer des synergies entre ses différentes activités. La mise en œuvre de cette stratégie requiert les compétences de gestionnaires de haut niveau disposant d’une connaissance approfondie de l’ensemble des activités du Groupe et d’une maîtrise des éventuels enjeux géopolitiques mondiaux indispensable aux implantations à l’international. La nomination de certains administrateurs dans plusieurs sociétés du Groupe répond à la priorité pour le Groupe de bénéficier des compétences d’hommes et de femmes qui, à la fois maîtrisent parfaitement les activités et contribuent aux résultats du Groupe. Par ailleurs, les administrateurs exerçant des fonctions au sein d’une société mère et au sein de sa filiale sont invités à s’abstenir de participer aux décisions du Conseil de la société mère en cas de conflit d’intérêts entre celle- ci et la filiale L’Afep-Medef recommande que les Administrateurs détiennent des actions de la Société. Cette exigence n’est pas requise eu égard à la structure de l’actionnariat de la Société.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 23 2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital Néant. 3. Information sur la rémunération des mandataires sociaux La Société n’a procédé ni à la mise en place de parachutes dorés, ni à l’attribution de régimes de retraite supplémentaire au profit des mandataires sociaux. L’Assemblée générale ordinaire du 2 juin 2015 a fixé à 7 084 000 FCFA le montant global des indemnités de fonctions que le Conseil peut allouer à ses membres étant précisé que ce montant a été fixé jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale. La rémunération fixée par l’Assemblée générale ordinaire est répartie entre les administrateurs et ce par parts égales au prorata de la durée de l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, au titre de l’exercice 2022, chaque administrateur se verra attribuer, en rémunération de l’exercice de son mandat, une somme de 1 799,92 € brut pour une année civile entière (ou, le cas échéant, une somme au prorata de la durée de ses fonctions) et le Conseil du 30 mars 2023 a décidé de poursuivre la politique de rémunération de ses membres selon les mêmes modalités. Conformément à l’article 26 du Code Afep-Medef (décembre 2022), nous vous rendons compte ci-après de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l’exercice à chaque mandataire social en poste au 31 décembre 2022 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Eric Melet, Président-directeur général (fin de mandat le 13 décembre 2022) Rémunérations dues au titre de l’exercice 1 391 1 800 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des actions gratuites attribuées au cours de l’exercice - - TOTAL 1 391 1 800 Martine Studer, Présidente-directrice générale (nommé le 13 décembre 2022) Rémunérations dues au titre de l’exercice - - Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des actions gratuites attribuées au cours de l’exercice - - TOTAL 0 0
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 24 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DE CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Exercice 2021 Exercice 2022 (en euros) Montants attribués Montants versés Montants attribués Montants versés Eric Melet, Président-directeur général (fin de mandat le13 décembre 2022) Rémunération fixe - - - - Rémunération autre - - - - Rémunération variable annuelle - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération allouée à raison des mandats d'administrateur (1) 1 391 1 391 1 800 1 800 Avantage en nature - - - - TOTAL 1 391 1 391 1 800 1 800 Martine Studer, Présidente-directrice générale (nommé le 13 décembre 2022) Rémunération fixe - - - - Rémunération autre - - - - Rémunération variable annuelle - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération allouée à raison des mandats d'administrateur - - - - Avantage en nature - - - - TOTAL 0 0 0 0 (1) En 2022, Eric Melet a perçu de la société La Forestière Equatoriale une rémunération allouée au titre de son mandat d'administrateur.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 25 TABLEAU SUR LES RÉMUNÉRATIONS PERÇUES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS (en euros) Montants attribués au cours de l’exercice 2021 Montants versés au cours de l’exercice 2021 Montants attribués au cours de l’exercice 2022 Montants versés au cours de l’exercice 2022 Cédric de Bailliencourt Autres rémunérations (rémunérations des administrateurs, tantièmes, avantages en nature) 1 800 1 800 1 800 1 800 Dont rémunération au titre du mandat 1 800 1 800 1 800 1 800 Lassiné Diawara Autres rémunérations (rémunérations des administrateurs, tantièmes, avantages en nature) 1 800 1 800 1 800 1 800 Dont rémunération au titre du mandat 1 800 1 800 1 800 1 800 Hubert Fabri Autres rémunérations (rémunérations des administrateurs, tantièmes, avantages en nature) 1 800 1 800 1 800 1 800 Dont rémunération au titre du mandat 1 800 1 800 1 800 1 800 Jean-Philippe Hottinguer Autres rémunérations (rémunérations des administrateurs, tantièmes, avantages en nature) 1 800 1 800 1 800 1 800 Dont rémunération au titre du mandat 1 800 1 800 1 800 1 800 Société Bordelaise Africaine Représentée par Fabricio Protti Autres rémunérations (rémunérations des administrateurs, tantièmes, avantages en nature) 1 800 1 800 1 800 1 800 Dont rémunération au titre du mandat 1 800 1 800 1 800 1 800 Fabricio Protti (1) Autres rémunérations (rémunérations des administrateurs, tantièmes, avantages en nature) - - - - Dont rémunération au titre du mandat - - - - TOTAL 9 000 9 000 9 000 9 000 (1) En sa qualité de représentant permanent de la Société Bordelaise Africaine. OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS ATTRIBUÉES DURANT L’EXERCICE À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL PAR L’ÉMETTEUR ET PAR TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE Néant. OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS LEVÉES DURANT L’EXERCICE PAR CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Néant. OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS LEVÉES DURANT L’EXERCICE PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS Néant. ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUÉES DURANT L’EXERCICE À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Néant.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 26 ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUÉES DURANT L’EXERCICE AUX MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS Néant. ACTIONS GRATUITES ATTRIBUÉES DURANT L’EXERCICE AUX DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX Néant. ACTIONS GRATUITES ATTRIBUÉES DURANT L’EXERCICE AUX MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS Néant. ACTIONS DE PERFORMANCE DEVENUES DISPONIBLES DURANT L’EXERCICE POUR CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Néant. ACTIONS GRATUITES DEVENUES DISPONIBLES DURANT L’EXERCICE POUR CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Néant. ACTIONS GRATUITES DEVENUES DISPONIBLES DURANT L’EXERCICE POUR LES MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS Néant. BONS DE SOUSCRIPTION D’ACHAT D’ACTIONS REMBOURSABLES (BSAAR) VENDUS DURANT L’EXERCICE PAR CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Néant. BONS DE SOUSCRIPTION D’ACHAT D’ACTIONS REMBOURSABLES (BSAAR) VENDUS DURANT L’EXERCICE PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS Néant. HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION Néant. HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS D’ACTIONS GRATUITES Néant. HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS DE BONS DE SOUSCRIPTION D’ACHAT D’ACTIONS REMBOURSABLES (BSAAR) Néant. HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS D’ACTIONS DE PERFORMANCE Néant. OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS CONSENTIES AUX DIX PREMIERS SALARIÉS NON MANDATAIRES SOCIAUX ET OPTIONS LEVÉES PAR CES DERNIERS Néant.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 27 ACTIONS GRATUITES CONSENTIES AUX DIX PREMIERS SALARIÉS NON MANDATAIRES SOCIAUX ET DEVENUES DISPONIBLES POUR CES DERNIERS Néant. BONS DE SOUSCRIPTION D’ACHAT D’ACTIONS REMBOURSABLES (BSAAR) CONSENTIS AUX DIX PREMIERS SALARIÉS NON MANDATAIRES SOCIAUX ET EXERCÉS PAR CES DERNIERS Néant. ACTIONS DE PERFORMANCE CONSENTIES AUX DIX PREMIERS SALARIÉS NON MANDATAIRES SOCIAUX ET DEVENUES DISPONIBLES POUR CES DERNIERS Néant. CONTRAT DE TRAVAIL, RETRAITES SPÉCIFIQUES, INDEMNITÉS DE DÉPART ET CLAUSE DE NON- CONCURRENCE Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non-concurrence Exercice 2022 Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Eric Melet Président-directeur général Date de début Mandat : 25/03/2021 Date de fin de Mandat : 13/12/2022 Martine Studer Présidente-directrice générale Date début Mandat : 13/12/2022 Date de fin de Mandat : A l'issue de l'AG 2025 RATIO D’ÉQUITÉ ENTRE LE NIVEAU DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX ET LA RÉMUNÉRATION MOYENNE ET MÉDIANE DES SALARIÉS ET ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX ET DES SALARIÉS AU REGARD DE LA PERFORMANCE DE LA SOCIÉTÉ A défaut de salariés au sein de la société La Forestière Equatoriale et de sociétés avec des salariés en France dont La Forestière Equatoriale a le contrôle exclusif, le ratio d’équité n’est pas calculable. 4. Modalités particulières de la participation des actionnaires à l’Assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités Conformément aux dispositions de l’article 24 des statuts, tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et accomplissement des formalités légales. Tout actionnaire peut voter par correspondance selon les modalités fixées par la loi et les règlements.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 28 5. Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’Offre Publique d’Achat ou d’Échange 5.1. Structure et répartition du capital de la Société Se reporter au point « Renseignements concernant l’actionnariat de la Société au 31 décembre 2022 » du Rapport de gestion. 5.2. Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci Néant. 5.3 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel Néant. 5.4 Règles applicables à la nomination et au remplacement des administrateurs ainsi qu’à la modification des statuts de la Société Les statuts prévoient que la Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par l’Acte Uniforme en cas de fusion. Les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire. La durée de leurs fonctions est de six années au plus. Les règles relatives à la modification des statuts de la société sont celles prévues par la Loi. 5.5 Pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en matière d’émission ou de rachat de titres Néant. 5.6. Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou qui prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société Néant. 5.7. Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration, les salariés ou les dirigeants de la Société, en cas de démission, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange. Néant. Le présent rapport a été arrêté en séance du 30 mars 2023. Le Conseil d’administration
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 29 RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE, GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022 sur : - l’organisation administrative, le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne. Organisation Administrative, Gouvernement d’Entreprise et Contrôle Interne L’Organisation générale de la société, la conception et la mise en œuvre du dispositif de gouvernement d’entreprise et de contrôle interne relève de la responsabilité de ses dirigeants. Il nous appartient, dans le cadre de notre mission de commissaire aux comptes, de décrire et d’apprécier le dispositif de mise en place, afin de former notre jugement. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en la circonstance. 1. Organisation Administrative, Gouvernement d’Entreprise Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observations à fournir sur l’organisation administrative et gouvernement d’entreprise de la société. 2. Contrôle Interne Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Instruction 31/2005 susvisée, nous avons formulé dans un rapport spécifique, des recommandations en vue de l’amélioration du contrôle interne. Les points soulevés dans ce rapport n’affectent pas de façon significative les comptes au 31 décembre 2022 et ne remettent pas en cause l’opinion exprimée sur les états financiers annuels. Fait à Abidjan, le 20 avril 2023 ECR International Georges Henri AÏE Expert Comptable Diplômé EICI P/0 Aka HOBA Expert Comptable Diplômé
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 30
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 31 COMPTES ANNUELS AU 31 DÉCEMBRE 2022 BILAN .................................................................................................................................................................. 32 COMPTE DE RÉSULTAT ......................................................................................................................................... 34 FLUX DE TRÉSORERIE .......................................................................................................................................... 35 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS .......................................................................................................................... 36 NOTES SUR LE BILAN – NOTES 1 À 4 ..................................................................................................................... 37 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT – NOTES 5 À 9 ............................................................................................ 39 INFORMATIONS DIVERSES - NOTES 10 À 15 .......................................................................................................... 41 LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31 DÉCEMBRE 2022 ........................................................................... 42 RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES................................................................. 44 RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS .............................................. 45 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS VISÉES AUX ARTICLES 438 ET SUIVANTS DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE DU TRAITÉ DE L’OHADA.............................................................................................................................................................. 46
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 32 BILAN ACTIF (en Francs CFA) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut Amortissements et provisions Montant net Montant net Actif immobilisé Charges immobilisées Frais d'établissement à charges à répartir Primes de remboursement des obligations Immobilisations incorporelles Frais de recherche et de développement Brevets, licences, logiciels Fonds commercial Autres immobilisations corporelles Terrains 52 500 52 500 52 500 Bâtiments Installations et agencements Matériel Matériel de transport Avances et acomptes versés sur immobilisation Immobilisations financières Titres de participation 27 785 700 27 785 700 27 835 700 Autres immobilisations financières (1) dont hors activités ordinaires Brut (1) dont hors activités ordinaires Net Total actif immobilisé 1 27 838 200 27 838 200 27 888 200 Actif circulant Actif circulant hors activités ordinaires Stock Marchandises Matières premières et autres approvisionnements En cours Produits fabriqués Créances et emplois assimilés Fournisseurs-avances versées Clients Autres créances 14 290 799 205 14 290 799 205 14 657 882 062 Total actif circulant 2 14 290 799 205 14 290 799 205 14 657 882 062 Trésorerie - Actif Titres de placement Valeurs à encaisser Banques, chèques postaux, caisse 4 429 736 4 429 736 10 702 306 Total trésorerie - Actif 2 4 429 736 4 429 736 10 702 306 Ecart de conversion actif TOTAL ACTIF 14 323 067 141 14 323 067 141 14 696 472 568
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 33 PASSIF (en Francs CFA) Montant net Notes 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres et ressources assimilées Capital 353 332 500 353 332 500 (nombre d'actions : 141 333 -nominal : FCFA 2500) (dont versé : 353 332 500) Actionnaires capital non appelé Primes et réserves Primes d'émission, de fusion, d'apport 39 750 000 39 750 000 Ecarts de réévaluation Réserves indisponibles 70 666 500 70 666 500 Réserve libres Report à nouveau 13 641 246 122 3 053 794 322 Résultat net de l'exercice 160 001 814 11 053 850 700 Autres capitaux propres Subventions d'investissement Provisions règlementées et fonds assimilés Total capitaux propres 4 14 264 996 936 14 571 394 022 Dettes financières et ressources assimilé Emprunts Dettes de crédit bail et contrat assimilés Dettes financières diverses Provisions financières pour risques et charges (1) dont hors activités ordinaires Total dettes financières Total ressources stables 14 264 996 936 14 571 394 022 Passif circulant Dettes circulantes et ressources assimilées hors activités ordinaires Clients - avances reçues Fournisseurs d'exploitation 9 258 134 54 155 338 Dettes fiscales 44 988 437 47 364 869 Dettes sociales Autres dettes 103 849 21 403 464 Risques provisionnés Total passif circulant 3 54 350 420 122 923 671 Trésorerie - Passif Banques, crédits d'escompte Banques, crédits de trésorerie Banque, découverts 3 719 785 2 154 875 Total trésorerie - Passif 3 3 719 785 2 154 875 Ecart de conversion passif TOTAL PASSIF 14 323 067 141 14 696 472 568
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 34 COMPTE DE RÉSULTAT Débit (en Francs CFA) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Crédit (en Francs CFA) 31/12/2022 31/12/2021 Activité d'exploitation Activité d'exploitation Autres achats Services extérieurs 5 44 943 972 108 727 045 Impôts et taxes 7 836 357 21 541 994 Autres charges 7 084 007 12 768 944 Autres produits 18 086 9 Charges de personnel 6-10 Dotations aux amortissements et aux provisions Total charges d'exploitation 59 864 336 143 037 983 Total produits d'exploitation 18 086 9 Bénéfice d'exploitation Perte d'exploitation 59 846 250 143 037 974 Activité financière Activité financière Frais financiers 5 967 Revenus financiers 223 848 064 165 796 954 Pertes de change Gains de change Dotations aux amortissements et aux provisions Reprises de provisions Total charges financières 0 5 967 Total produits financiers 223 848 064 165 796 954 Résultat financier (bénéfice) 7 223 848 064 165 790 987 Résultat financier (perte) Résultat des activités ordinaires (bénéfice) 164 001 814 22 753 013 Résultat des activités ordinaires (perte) Hors activités ordinaires Hors activités ordinaires Valeurs comptables des cessions d'immobilisations 50 000 2 210 300 001 Produits des cessions d'immobilisations 50 000 13 276 397 688 Charges hors activités ordinaires Produits hors activités ordinaires Dotations hors activités ordinaires Reprises hors activités ordinaires Total charges hors activités ordinaires 50 000 2 210 300 001 Total produits hors activités ordinaires 50 000 13 276 397 688 Résultat hors activités ordinaires (bénéfice) 8 11 066 097 687 Résultat hors activités ordinaires (pertes) Impôts sur le résultat 4 000 000 35 000 000 Impôts sur le résultat Total général des charges 63 914 336 2 388 343 951 Total général des produits 223 916 150 13 442 194 651 BÉNÉFICE NET 160 001 814 11 053 850 700
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 35 FLUX DE TRÉSORERIE (en milliers de francs CFA) décembre-22 décembre-21 Résultat de l'exercice 160 001 814 11 053 850 700 Charges et produits sans incidence sur la trésorerie : - Résultat sur cessions d'actifs 0 (11 066 097 687) Autres retraitements - Charge d'impôt sur les sociétés 4 000 000 35 000 000 - Coût net du financement (62 039 694) (3 982 617) - Produits des dividendes reçus (161 808 370) (161 808 370) Dividendes reçus 161 808 370 161 808 370 Variation du besoin en fonds de roulement (60 754 160) 52 135 949 - dont dettes et créances d'exploitation (60 754 160) 52 135 949 - dont dettes et créances d'intégration fiscale Flux net de trésorerie généré par l'activité 41 207 960 70 906 345 Acquisitions Cessions - Titres 50 000 13 276 397 688 - Autres immobilisations financières 0 621 559 757 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 50 000 13 897 957 445 Décaissements - Dividendes versés (466 398 900) 0 - Intérêts nets décaissés Encaissements - Intérêts nets encaissés 62 039 694 3 982 617 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (404 359 206) 3 982 617 FLUX DE LA TRÉSORERIE (363 101 246) 13 972 846 407 Trésorerie à l'ouverture (a) 14 612 576 859 639 730 452 Trésorerie à la clôture (a) 14 249 475 613 14 612 576 859 (a) Disponibilités, valeurs mobilières de placements et conventions de trésoreries nettes de dépréciations
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 36 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 1. OBJET SOCIAL La société a pour objet, directement ou indirectement, en République de Côte d’Ivoire et dans tous les autres pays : la gestion de son portefeuille de valeurs immobilières et toutes questions commerciales et immobilières, en tous pays et toutes opérations d’importation et d’exportation, toutes participations dans des entreprises ou sociétés quel qu’en soit l’objet par voie de création de sociétés de toutes formes, d’apports, de fusion ou autrement, et, en général, la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières ou de transports sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. 2.IMPACTS DE LA PANDEMIE COVID-19 ET DE L’INVASION DE L’UKRAINE PAR LA RUSSIE Les impacts de la pandémie Covid-19 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie dans les comptes sociaux ne sont pas significatifs. Par ailleurs, en tant que filiale du Groupe Bolloré SE, la société bénéficie du régime général de financement mis en place par ce dernier. Le Groupe reste vigilant sur les conséquences actuelles et potentielles de la crise sanitaire mais demeure confiant quant à la capacité de résilience de ses principaux métiers. L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a d’importantes répercussions sur les marchés financiers et les prix de certaines matières premières, et affecte l’ensemble de l’économie mondiale. Le groupe Bolloré ne peut évaluer précisément toutes les conséquences indirectes de la crise en Ukraine mais s’adapte en permanence pour faire preuve de résilience et assurer la continuité de ses activités. MÉTHODES ET PRINCIPES COMPTABLES Société cotée sur Euronext Paris compartiment C et soumise à l’obligation de publier un rapport financier semestriel. Les comptes annuels sont établis en Francs CFA selon les principes, normes et méthodes comptables découlant du plan comptable OHADA Révisé. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - Indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 1. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont comptabilisées pour leur coût d’acquisition. 2. TITRES DE PARTICIPATION Les titres de participation sont inscrits pour leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport. Les frais d’acquisition de titres de participation sont portés en charges lorsqu’ils sont encourus. À la fin de l’exercice, une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée dans le patrimoine. La valeur d’inventaire est déterminée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité, des perspectives d’avenir ainsi que de la valeur d’utilité de la participation. 3. CRÉANCES ET COMPTES RATTACHÉS Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 37 NOTES SUR LE BILAN – NOTES 1 À 4 NOTE 1 – ACTIF IMMOBILISÉ ET AMORTISSEMENTS Valeurs brutes (1) Cession Titres S.E.P.B.A. NOTE 2 – ÉTAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES États des créances (En Francs CFA) Montant brut A moins de 1 an A plus de 1 an Créances de l’actif circulant Créances état (1) 38 425 779 38 425 779 Convention de trésorerie Bolloré SE 14 248 765 662 14 248 765 662 Autres créances 3 607 764 3 607 764 TOTAL 14 290 799 205 14 290 799 205 (1) Crédit d’impôt imputable sur l’IMF. États des dettes (En Francs CFA) Montant brut A moins de 1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Concours bancaires courants 3 719 785 3 719 785 Dettes fournisseurs 9 258 134 9 258 134 Dettes fiscales et sociales (1) 44 988 437 44 988 437 Autres dettes 103 849 103 849 TOTAL 58 070 205 58 070 205 (1) Dont dettes fiscales l’IMF 2021 de 35 000 KFCFA, IMF 2022 de 4 000 KFCFA et Patente de 4 000 KFCA. (En Francs CFA) Montant Augmentations Diminutions Montant au 01/01/2022 (1) (2) au 31/12/2022 Immobilisations corporelles Terrains 52 500 52 500 Total 52 500 52 500 Immobilisations financières Titres (1) 27 835 700 0 50 000 27 785 700 Total 27 888 200 0 50 000 27 785 200 TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ 27 888 200 0 50 000 27 838 200
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 38 NOTE 3 – CHARGES À PAYER (En Francs CFA) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8 648 634 Dettes fiscales et sociales 5 988 437 Autres dettes 103 849 TOTAL 14 740 920 NOTE 4 – CAPITAUX PROPRES Le capital social au 31 décembre 2022 est de 353 332 500 FCFA divisé en 141 333 actions de 2 500 FCFA chacune. (En Francs CFA) Capitaux propres au 01/01/2022 Affectation du résultat 2021 Dividendes distribués Résultat de l’exercice Capitaux propres au 31/12/2022 Capital social 353 332 500 353 332 500 Primes d’émission 39 750 000 39 750 000 Réserve légale 70 666 500 70 666 500 Report à nouveau 3 053 794 322 10 587 451 800 13 641 246 122 Résultat de l’exercice 11 053 850 700 (10 587 451 800) (466 398 900) 160 001 814 160 001 814 TOTAL 14 571 394 022 0 (466 398 900) 160 001 814 14 264 996 936
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 39 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT – NOTES 5 À 9 NOTE 5 – ACHATS ET CHARGES EXTERNES (En Francs CFA) 31/12/2022 31/12/2021 Honoraires (1) (30 580 755) (100 830 972) Frais et commissions (4 363 625) (2 873 631) Frais publicité, publications (3 619 380) (1 851 597) Cotisations et Abonnements (2 361 445) (2 361 445) Autres (4 018 767) (809 400) TOTAL (44 943 972) (108 727 045) (1) Honoraires Evaluation SOFIB en 2021. NOTE 6 – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION (En Francs CFA)) 31/12/2022 31/12/2021 Jetons de présence (7 084 000) (7 084 000) Rémunérations des dirigeants (1) 0 (5 684 932) Divers (7) (12) TOTAL (7 084 007) (12 768 944) (1) Fin du mandat du Président le 25/03/2021. Pas de rémunération dans le cadre du nouveau mandat. NOTE 7 – RÉSULTAT FINANCIER (En Francs CFA) 31/12/2022 31/12/2021 Revenus des titres de participations (dividendes) (1) 161 808 370 161 808 370 Produits et charges d’intérêts 782 643 154 432 Intérêts de convention de trésorerie 61 257 051 3 828 185 TOTAL 223 848 064 165 790 987 (7) Dividendes reçus SBA.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 40 NOTE 8 – RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (En Francs CFA) 31/12/2022 31/12/2021 Cession titres SOFIB 0 13 195 795 660 VNC cession titres SOFIB 0 (2 210 050 001) Cession titres SCR (1) 0 80 602 028 VNC cession titres SCR 0 (250 000) Cession titres S.E.P.B.A 50 000 0 VNC cession titres S.E.P.B.A (50 000) 0 TOTAL 0 11 066 097 687 (1) TUP SCR dans Compagnie du Cambodge. NOTE 9 – IMPȎT MINIMUM FORFAITAIRE En 2021, l’Administration de Côte d’Ivoire a substitué au régime réel d’imposition, dont bénéficiait la société celui de la Taxe d’Etat des Microentreprises, ce régime est prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 000 001 FCFA et 200 000 000 FCFA. Le changement de régime d’imposition en régime réel simplifié a été admis par l’Administration Cote d’Ivoire pour l’exercice 2022, au motif que les revenus de la société Forestière Equatoriale provenaient en quasi-totalité de sa gestion des titres de participation qu’elle détient. Un impôt minimum Forfaire de 4 000 000 FCFA a été constaté au titre de l’exercice 2022.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 41 INFORMATIONS DIVERSES - NOTES 10 À 15 NOTE 10 – RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS (En Francs CFA) 30/06/2022 30/06/2021 Rémunération 0 12 499 998 NOTE 11 – AVANCES ET CRÉDITS ALLOUÉS AUX DIRIGEANTS Néant. NOTE 12 – TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Cf. ci-après. NOTE 13 – EFFECTIFS Néant. NOTE 14 – INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIÉES Concernant les transactions conclues entre parties liées, la société n’est pas concernée, toutes les opérations étant faites à des conditions normales. NOTE 15– ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLȎTURE Néant.
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 42 LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Sociétés ou groupes de sociétés (en milliers de francs CFA) Capital Capitaux propres autres que le capital % du capital détenu Valeur brute A. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société 1. Filiales (50 % au moins du capital de la société) 2. Participations (de 10 % à 50 % du capital détenu par la société) SBA (STE BORDELAISE AFRICAINE) 913 092 7 406 834 8,87 27 786 B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1. Filiales non reprises au paragraphe A 2. Participations non reprises au paragraphe A Participations françaises Participations étrangères TOTAL 27 786
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 43 Valeur nette Prêts et avances non encore remboursés Cautions et avals Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice Résultat (bénéfice/perte) du dernier exercice Dividendes encaissés au cours du dernier exercice Numéro Siret 27 786 2 100 268 161 808 552 119 604 000 23 27 786 0 0 0 2 100 268 161 808
LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE RAPPORT ANNUEL 2022 44 RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Nature des indications (en francs CFA) 2017 2018 2019 2020 2021 Structure du capital à la clôture de l'exercice Capital social 353 332 500 353 332 500 353 332 500 353 332 500 353 332 500 Actions ordinaires 141 333 141 333 141 333 141 333 141 333 Actions à dividendes prioritaires sans droit de vote Actions nouvelles à émettre Par conversion d'obligations Par exercice de droits de souscription Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes Résultat des activités ordinaires hors dotations et reprises (exploitation et financières - hors impôts sur le résultat) 27 338 007 27 495 630 25 078 993 292 232 190 22 753 013 Participation des travailleurs aux bénéfices Impôt sur le résultat 3 000 000 3 000 000 3 000 000 35 000 000 Résultat net 24 338 007 24 495 630 22 078 993 292 232 190 11 053 850 700 Résultat par action Résultat distribué Dividende attribué à chaque action Personnel et politique salariale Effectif moyen des travailleurs au cours de l'exercice Effectif moyen du personnel extérieur Masse salariale distribuée au cours de l'exercice Avantage sociaux versés au cours de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales) Personnel extérieur facturé à l'entreprise